Veuillez lire attentivement le présent document avant de passer commande. Nous pouvons modifier ces conditions de temps en temps. Elles ont été mises à jour pour la dernière fois le 11 novembre 2026, veuillez donc les consulter avant de faire le nouvel achat.
1. définitions et explications
1.1 Dans ces Règles:
1.1.1 «Consommateur» – c’est la personne physique exprimant le souhait d’acheter, d’acquérir ou de pouvoir utiliser les biens ou les services ayant pour but autre que son activité économique ou professionnelle;
1.1.2 «Vous» – c’est le Consommateur ou toute autre personne ou établissement qui passe une commande de Produits;
1.1.3 «Nous» – c’est le Vendeur – Rangeful LSEZ SIA, adresse légale: Cieceres 46A, Liepaja, LV3407, Lettonie, numéro d’enregistrement de la société 50203309691; Numéro de contribuable TVA LV50203309691;
1.1.4 «Produits» – ce sont les produits fournis selon les présentes Conditions;
1.1.5 «Services» – ce sont les services fournis selon les présentes Conditions;
1.1.6 «Partie» – c’est vous ou nous; «Parties» c’est vous ou nous;
1.1.7 «Électronique» – c’est e-mail ou informations sur notre site;
1.1.8 «Écrit» – c’est la lettre, le contrat, le modèle (y compris le modèle écrit envoyé via e-mail) sous forme écrite;
1.2 L’approbation de l’exécution de la Commande en notre nom se tient par voie électronique. A votre demande, nous pouvons aussi confirmer la Commande par écrit.
1.3 Les présentes Règles et toute autre question relative à l’approbation de la Commande en notre nom constituent l’accord conjoint entre vous et nous et remplacent toutes promesses, représentations ou accords antérieurs.
1.4 Nous pouvons corriger toute erreur dans le document de vente, le site, le bon de commande, la liste de prix, l’approbation de la commande, la facture ou tout autre document sans aucune obligation.
1.5 Les titres des titres sont fournis seulement à des fins de commodité et n’affecteront pas l’interprétation des présentes Conditions. Les mots au singulier peuvent aussi signifier des mots au pluriel et vice versa.
1.6 Les présentes termes et conditions s’appliquent à tous les achats de produits et services lorsqu’ils sont commandés via Internet, téléphone ou e-mail.
2. garantie
2.1 Tous les produits achetés chez nous et endommagés ou ne fonctionnant comme ils devraient, selon les informations que nous fournissons par voie électronique, sont couverts par la garantie:
2.1.1 pour les consommateurs résidant dans l’UE: la garantie du fabricant, mais pas moins de 24 mois à compter de la date d’achat des Produits;
2.1.2 pour les personnes morales résidant dans l’UE: la garantie du fabricant, mais pas moins de 12 mois à compter de la date de livraison des Produits;
2.1.3 pour les consommateurs et les personnes morales ne résidant pas dans l’UE: la garantie du fabricant, mais pas moins de 12 mois à compter de la date de livraison des Produits.
2.2 Dans le cadre de la garantie visée au paragraphe 2.1, nous pouvons, à notre discrétion, réparer les Produits endommagés ou remplacer les Produits endommagés ou vous rembourser la valeur des Produits endommagés.
2.3 Les conditions de garantie énoncées au paragraphe 2.1 ne s’appliquent pas aux dommages causés par la mauvaise utilisation du Produit et/ou par votre négligence ou par l accident survenu alors que les Produits étaient en cours d’utilisation, tels que:
2.3.1 le Produit a des dommages aux sceaux de garantie ou aux numéros de série;
2.3.2 le Produit n’a pas été utilisé à la destination prévue et n’a pas été utilisé comme il est spécifié dans les instructions de l’utilisation des Produits;
2.3.3 des structures cassées, la mauvaise manipulation du Produit, les corps étrangers, y compris les insectes, dans le Produit ou d’autres marques qui indiquent un mauvais fonctionnement du Produit;
2.3.4 les dommages sont survenus en raison de la non-conformité de la tension d’alimentation aux normes spécifiées par le fabricant, en raison de changements de température rapides et en raison d’autres facteurs domestiques et externes tels que la fumée, la poussière, l’humidité, les chocs;
2.3.5 le Produit a les marques de réparation non qualifiées;
2.3.6 la dépréciation naturelle des éléments;
2.3.7 le Produit a utilisé des unités d’alimentation, des accessoires et des pièces de rechange non standard non certifiés par le fabricant pour l’utilisation avec le Produit spécifié, et si cela a entraîné des dommages à ce Produit;
2.3.8 l’Acheteur a utilisé le Produit à des fins commerciales ou professionnelles (si le Produit en question n’est pas destiné à de telles fins);
2.3.9 le dommage est survenu en raison d’un transport inapproprié du produit si vous avez reçu le produit vous-même de notre entrepôt sans utiliser notre service de messagerie.
2.4 Si vous retournez les Produits selon conditions du paragraphe 2, nous prendrons en charge les frais de livraison des Produits à remplacer. Nous ne serons pas responsables des frais de livraison si vous ne pouvez pas retourner les Produits conformément à ces Règles.
2.5 Nous fournirons les Services que vous avez achetés chez nous avec le plus grand soin et le plus grand effort.
2.6 Si les Services ne sont pas conformes au paragraphe 2.5 ou à ce que nous promettons par voie électronique pour ces Services, nous remédierons à la non-conformité en question ou vous fournirons à nouveau les Services ou rembourserons la valeur du Service ou la valeur d’un partie du Service.
2.7 Pour exercer votre droit à la garantie visée au paragraphe 2.1, veuillez procéder comme suit:
a. Remplir le formulaire RMA (un formulaire de retour d’articles de qualité inférieure ou endommagés) et le joindre aux Produits que vous souhaitez retourner;
b. Déterminer le prix le plus bas pour un service postal traçable pour retourner les Produits à l’adresse suivante: Rangeful LSEZ SIA, Satiksmes 6, Liepaja, LV3401, Lettonie;
c. Contacter nous par e-mail sales@rangeful.com pour confirmer les frais d’expédition éligibles (dans certains cas, nous pouvons décider d’attribuer notre étiquette d’expédition);
d. Envoyer les Produits à l’adresse suivante: Rangeful LSEZ SIA, Satiksmes 6, Liepaja, LV3401, Lettonie;
2.8. si vous retournez les Produits sans remplir toutes les conditions, on a le droit de facturer un montant n’excédant pas les coûts directs de remplacement des Produits.
3. limitation de responsabilité
3.1 Nous déclinons toute responsabilité pour:
3.1.1 les dommages dans le cadre de la fourniture des Produits et/ou des Services ou de leur utilisation par vous que l’une ou l’autre des parties ne peut prévoir raisonnablement;
3.1.2 les dommages non liés à l’infraction en notre nom;
3.1.3 la perte commerciale ou industrielle.
3.2 Notre responsabilité n’excède pas la valeur des Produits et services réclamés.
3.3 Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages à la santé causés par les actions de nos agents ou sous-traitants.
3.4 Nous déclinons toute responsabilité quant à l’exactitude des données ou des informations nous fournis via notre site, par téléphone ou par voie électronique.
3.5 Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de mot de passe de profil personnel sur notre site, et nous supposerons que votre nom d’utilisateur et votre mot de passe sont confidentiels et connus de vous seul.
Votre numéro de commande, que nous vous enverrons par voie électronique, est unique.
3.6 Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre numéro de commande. Votre numéro de commande nous permettra de vous identifier ainsi que votre commande spécifique lorsque vous contacterez notre service de support.
4. prix
4.1 Le prix des Produits et/ou des Services sera indiqué dans la Confirmation de la Commande. Les frais de livraison (si vous choisissez notre service de livraison), TVA (taux applicable) et l’emballage sont inclus dans la facture proforma et doivent être payés par vous. Si le taux de TVA change, nous allons modifier le taux de TVA que vous devez payer en conséquence. Tous les frais bancaires encourus doivent être à votre charge et payés en totalité. La commande ne sera expédiée qu’après réception du paiement intégral de la commande.
5. paiement
5.1 Tous les paiements doivent être effectués par MasterCard, cartes de paiement Visa, ou via PayPal ou virement bancaire.
5.2 Vous devez payer les Produits et Services avant leur expédition, sauf si les parties en ont convenu autrement par voie électronique ou par écrit.
5.3 Si vous n’effectuez pas le paiement dans le délai indiqué sur l’acompte, nous serons en droit de suspendre les livraisons futures et/ou de suspendre l’exécution de la commande jusqu’au paiement.
6. fourniture
6.1 Nous faisons de notre mieux pour maintenir les informations sur notre site à jour, mais les informations sur la disponibilité des Produits en stock pouvant changer et affecter la livraison des Produits à vous. Si vous avez passé la commande de Produits qui ne sont pas disponibles en stock en temps opportun, nous vous en informerons et vous enverrons les Produits dès qu’ils seront à nouveau disponibles en stock.
6.2 Nous allons livrer les Produits dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables suivant l’obtention du paiement, à moins que des demandes supplémentaires n’aient été faites ou qu’une documentation non standard ait été demandée.
6.3 Nous livrerons les Produits à l’adresse que vous avez fournie lors de la finalisation de la commande.
6.3.1 Nous préparons les documents d’exportation pour la douane conformément à la législation en vigueur du pays de l’expéditeur.
6.3.2 Vous préparez les documents d’importation pour la douane conformément à la législation du pays du destinataire et supportez tous les frais liés à l’importation.
6.4 La date de livraison lorsque la commande est exécutée est une date approximative, et nous ne sommes pas responsables des dommages qui pourraient survenir si vous ne recevez pas le produit à la date spécifiée.
6.5 Si vous avez des questions sur la livraison des Produits ou si vous n’avez pas obtenu les Produits, veuillez nous contacter par e-mail à sales@rangeful.com ou par téléphone au +371 25444666.
6.6 Le prix de livraison est indiqué sur notre site internet lors de l’exécution de la commande et dépend du lieu de livraison, du poids de l’envoi, et du mode de livraison choisi.
7. risques et droits de propriété
7.1 Le risque de dommages aux Produits sera transféré au moment de l’obtention des Produits, à condition que notre service de messagerie effectue la livraison.
7.2 La propriété des Produits vous sera transférée quand nous recevrons le paiement (fonds compensés) pour le montant total des Produits.
8. dommages ou pertes pendant le transport
8.1 Nous nous engageons à remplacer gratuitement les Produits ayant été endommagés ou perdus au cours du transport si notre service de messagerie a effectué le transport. Si les Prioduits sont livrées avec des dommages évidents pendant le transport, veuillez déclarer cet incident dès que possible à l’agent de livraison et contactez-nous immédiatement. Le fait de ne pas déposer une réclamation ou de ne pas nous contacter n’aura aucune conséquence sur vos réclamations légales et leur application, en particulier vos droits de garantie. Cependant, ils nous aideront à faire valoir nos propres réclamations contre le transporteur ou l’assurance transport.
9. spécifications
9.1 Si nous incluons des croquis, des photographies, des illustrations, des spécifications, des données d’exploitation, des dimensions et d’autres informations dans du matériel publicitaire, le site ou d’autres documents, nous supposons qu’ils sont corrects. Mais il ne convient pas les considérer comme une description des Produits et/ou Services ou comme nos représentations, et nous ne pouvons garantir leur exactitude.
9.2 Vous devez examiner toutes les spécifications et descriptions des Produits et/ou Services avant de passer votre commande. Vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons modifier les spécifications et les descriptions des Produits et/ou Services à tout moment avant la livraison. Nous ne serons pas responsables de toute perte qui résulte de tels changements. Nous ferons de notre mieux pour vous informer de ces types de modifications dès que possible ou dès réception de l’avis des modifications apportées (selon les circonstances).
10. exécution électronique des documents d’accompagnement de l’expédition
10.1 Au cours de l’utilisation des services de messagerie, tous les documents qui accompagne l’envoi (factures, bons de livraison) seront produits par voie électronique. Les documents ne seront délivrés par écrit que sur demande ou en cas de besoin pour la livraison des Produits.
10.2 Quand une commande est exécutée, la facture proforma est générée en mode automatique en fonction du Produit choisi, de l’adresse de livraison spécifiée et du transporteur sélectionné prenant en charge la livraison de l’expédition. La facture proforma est envoyée à l’adresse e-mail indiquée lors de l’exécution de la commande. La facture proforma est valable 6 jours. Après 6 jours, nous aalons annuler une facture proforma et une commande impayée.
10.3 Après l’expédition du Produit, nous envoyons la facture commerciale, le fichier avec les numéros de série des Produits expédiés (si cela est disponible pour le Produit), et le document de transport, assurant le suivi de l’envoi sur le site Internet du transporteur à l’e-mail adresse fournie. La facture commerciale est approuvée électroniquement par notre employé et est valable sans signature ni cachet. Les informations figurant sur le site Internet du transporteur concernant la livraison de la commande valent preuve de la transaction.
10.4 Si des erreurs sont constatées lors de l’exécution des documents électroniques accompagnant l’expédition, l’Acheteur est tenu de les signaler par écrit dans les cinq jours ouvrables par e-mail: sales@rangeful.com.
10.5 Pour les utilisateurs enregistrés, tous les documents électroniques sont disponibles dans leurs comptes privés.
11. votre droit de résiliation du contrat
11.1 Les conditions générales indiquées au paragraphe 11 ne s’appliquent qu’aux Consommateurs.
11.2 Vous avez le droit de refuser les Produits et/ou services achetés dans le cadre d’un contrat à distance dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception sans donner de motif.
11.3 L’exercice du droit de rétractation expirera après 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez pris possession du Produit ou qu’un tiers désigné par vous en tant que bénéficiaire a pris possession du Produit.
11.4 Nous vous rembourserons le prix du Produit au cours de 3 jours ouvrables suivant la réception du Produit dans notre entrepôt. Le remboursement de la valeur du Produit sera effectué via votre mode de paiement effectué. Cela peut prendre plus de temps si vous avez payé par virement bancaire non SEPA. Des informations plus détaillées sur le montant du remboursement sont disponibles au paragraphe 11.9.
11.5 Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez remplir le formulaire de rétractation et l’envoyer à sales@rangeful.com.
TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE DE DROIT DE RÉTRACTATION.
11.6 Il convient de nous retourner les Produits sans retard injustifié mais au plus tard 14 jours après l’envoi de votre avis d’annulation.
11.7 Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le Produit dans la mesure nécessaire pour vérifier l’état, les caractéristiques et les performances du Produit. On doit conserver l’aspect d’origine, les scellés et le film protecteur du Produit et de l’emballage sous sa forme originale et non endommagée. Il ne convient pas utiliser les fixations incluses dans l’ensemble, permettant des rayures et autres signes de détérioration. Si le Produit retourné présente des signes de dépréciation (rayures, dommages), certains composants, pièces de rechange, instructions ou films de protection sont manquants, nous sommes en droit de déduire jusqu’à 30% de la valeur du Produit.
11.8 Si vous exercez votre droit de rétractation après la livraison des Produits, emballez les Produits en toute sécurité dans leur emballage d’origine et envoyez en à l’adresse: Rangeful LSEZ SIA, Satiksmes 6, Liepaja, LV3401, Lettonie. Nous prenons en charge les frais de retour de l’article. Nous vous enverrons l’étiquette d’expédition prépayée de votre article.
11.9 Si vous nous retournez les Produits dans les conditions du droit de rétractation mentionné au paragraphe 11, nous vous rembourserons les Produits et la valeur de livraison. En cas si vous avez utilisé un mode de livraison autre que le mode de livraison standard et le moins cher proposé, nous ne serons pas tenus de vous rembourser les frais de livraison supplémentaires.
11.10 Si vous annulez la commande avant qu’elle ne quitte notre entrepôt, le montant total payé vous sera remboursé dans les 3 jours ouvrables en utilisant votre mode de paiement d’origine. Cela peut prendre plus de temps si vous avez payé par virement bancaire non SEPA.
12. retard ou défaut
12.1 Nous ne serons pas responsables de tout retard ou manquement à l’obligation s’il est causé par un cas de force majeure comme des catastrophes naturelles, explosions, inondations, incendies ou accidents, guerres, émeutes, insurrections, grèves, toute forme d’intervention gouvernementale , l’action ou l’inaction de tiers, ou si nous ne sommes pas en mesure d’exécuter nos obligations parce que vous nous fournissez des informations incorrectes sur votre adresse ou ne nous informez de tout changement d’adresse, ou si l’exécution est interdite, restreinte ou rendue illicite par des Sanctions ou des règles de contrôle des exportations adoptées ou modifiées après la passation de la commande.
13. mission
13.1 Les conditions spécifiées à l’article 13 ne s’appliquent qu’aux personnes morales ayant droit à un sursis de paiement.
13.2 Si vous ne respectez pas vos obligations de paiement, on peut céder le droit de réclamation au cessionnaire.
13.3 Avec le droit de réclamation, les informations vous concernant et nos obligations mutuelles seront transférées au cessionnaire. Les informations vous concernant seront incluses en tant qu’informations sur la personne morale et les personnes physiques qui sont personnellement responsables dans le cadre de notre coopération.
14. sanctions, contrôle des exportations et vérification des clients
14.1 Règles applicables. Nous respectons les mesures restrictives (sanctions) et les règles de contrôle des exportations qui nous sont applicables, y compris celles adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies, l’Union européenne (notamment les règlements du Conseil (UE) n° 833/2014, (CE) n° 765/2006, (UE) n° 269/2014, (UE) n° 692/2014, (UE) 2022/263, (UE) n° 267/2012, (UE) 2017/1509 et le règlement (UE) 2021/821) et la République de Lettonie (loi sur les sanctions internationales et les sanctions nationales de la République de Lettonie), telles que modifiées («Sanctions»). Lorsque nos banques, prestataires de services de paiement ou transporteurs sont liés par les sanctions d’autres juridictions (par exemple le Royaume-Uni ou les États-Unis), nous pouvons également les prendre en compte.
14.2 Destinations soumises à restrictions. Nous ne vendons, ne fournissons, ne transférons ni ne livrons de Produits et ne fournissons pas de Services (y compris l’assistance à l’installation, la configuration à distance, l’assistance technique, le service de garantie et de réparation et les mises à jour logicielles ou de micrologiciel), directement ou indirectement, à toute personne située, résidant ou établie dans les territoires suivants, ou pour une utilisation dans ceux-ci:
a) la Fédération de Russie;
b) la République du Bélarus;
c) la République islamique d’Iran;
d) la République populaire démocratique de Corée;
e) la Crimée et Sébastopol, ainsi que les zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijia en Ukraine;
f) tout autre pays ou territoire indiqué comme indisponible sur notre page Livraison
(«Destinations soumises à restrictions»). Nous pouvons mettre à jour cette liste à tout moment pour tenir compte de l’évolution des Sanctions ou de notre évaluation des risques.
14.3 Personnes soumises à restrictions. Nous ne concluons ni n’exécutons aucun contrat avec ou au profit d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme qui (a) est inscrit sur l’une des listes de sanctions visées au paragraphe 14.1, (b) est détenu à 50 % ou plus ou contrôlé, directement ou indirectement, par une telle personne, (c) est une personne morale établie dans la Fédération de Russie ou la République du Bélarus, ou (d) agit au nom ou sur instruction de l’une des personnes susmentionnées («Personne soumise à restrictions»).
14.4 Comment nous vérifions nos clients. Avant d’accepter une commande, avant l’expédition et avant de fournir des Services, nous effectuons des contrôles fondés sur les risques, qui peuvent comprendre:
14.4.1 la vérification de l’acheteur, du destinataire et, pour les personnes morales, de leurs dirigeants et bénéficiaires effectifs au regard des listes de sanctions de l’UE, de l’ONU et de la Lettonie;
14.4.2 la vérification de la cohérence entre l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, le numéro de téléphone, la localisation de l’adresse IP, le pays d’émission de la carte de paiement et le payeur, ainsi que l’identification des livraisons à des transitaires, à des services de réexpédition de colis ou à des boîtes postales;
14.4.3 pour les clients professionnels, la vérification de l’immatriculation de la société, du numéro de TVA (VIES), de l’activité et du site internet;
14.4.4 l’examen de la commande au regard des signaux d’alerte identifiés dans les orientations de la Commission européenne et de la Cellule de renseignement financier de Lettonie, tels que des quantités inhabituelles, un nouveau client principalement intéressé par des articles hautement prioritaires, une réticence à révéler l’utilisation finale ou l’utilisateur final, une livraison vers un pays sans lien avec l’activité du client, un paiement par un tiers ou en cryptomonnaie, ou un itinéraire de livraison inhabituel.
14.5 Informations complémentaires. Lorsqu’une commande présente un risque accru, nous pouvons demander, avant l’expédition, une déclaration signée d’utilisateur final et d’utilisation finale, une déclaration signée d’interdiction de réexportation, des documents d’immatriculation de la société, une preuve d’identité de l’acheteur ou du bénéficiaire effectif, ou une confirmation du lieu d’installation. Présentent notamment un risque accru les commandes de revendeurs, les commandes de quantités inhabituelles et les livraisons hors de l’UE vers des pays présentant un risque élevé de détournement vers la Fédération de Russie ou la République du Bélarus (notamment l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, le Kazakhstan, la République kirghize, le Tadjikistan, le Turkménistan, l’Ouzbékistan, la Turquie, les Émirats arabes unis, la Chine et Hong Kong). Nous ne demandons que les informations nécessaires à cette fin.
14.6 Vos déclarations. En passant commande, vous confirmez: (a) ne pas être une Personne soumise à restrictions; (b) que les Produits et Services ne sont pas destinés, en tout ou en partie, à une Destination ou à une Personne soumise à restrictions; et (c) que toutes les informations que vous nous fournissez sont exactes, complètes et à jour.
14.7 Nos droits. Si une commande ne satisfait pas à nos vérifications, si vous ne fournissez pas les informations demandées au titre du paragraphe 14.5 dans un délai de 10 jours, ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner une violation des Sanctions, nous pouvons refuser, suspendre ou annuler la commande, retenir la livraison et cesser de fournir les Services, y compris le service de garantie, sans engager notre responsabilité. Nous rembourserons tout montant payé par le moyen de paiement initial, sauf si le remboursement est interdit par les Sanctions, auquel cas les fonds seront traités conformément à la loi. Lorsque la loi l’exige, nous signalons la situation aux autorités compétentes, y compris la Cellule de renseignement financier de Lettonie et le Service national des recettes.
14.8 Interdiction de réexportation vers la Russie et le Bélarus. Certains de nos Produits (notamment les connecteurs coaxiaux) sont des articles communs hautement prioritaires au sens de l’article 12g du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil et de l’article 8g du règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil. Vous ne devez pas vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou la République du Bélarus, ou pour une utilisation dans la Fédération de Russie ou la République du Bélarus, des Produits fournis en vertu ou dans le cadre des présentes Conditions.
14.9 Vous devez faire tout votre possible pour que l’objectif du paragraphe 14.8 ne soit pas contrecarré par des tiers situés en aval de la chaîne commerciale, y compris par d’éventuels revendeurs.
14.10 Vous devez mettre en place et maintenir un mécanisme de surveillance adéquat pour détecter tout comportement de tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris d’éventuels revendeurs, qui irait à l’encontre de l’objectif du paragraphe 14.8.
14.11 Toute violation des paragraphes 14.8, 14.9 ou 14.10 constitue une violation substantielle d’un élément essentiel du présent contrat, et nous sommes en droit d’appliquer les recours appropriés, y compris la résiliation du contrat et, si vous n’êtes pas un Consommateur, une pénalité de 5 % de la valeur totale du contrat ou du prix des marchandises exportées, le montant le plus élevé étant retenu.
14.12 Vous devez nous informer immédiatement de tout problème dans l’application des paragraphes 14.8, 14.9 ou 14.10, y compris toute activité de tiers susceptible de contrecarrer l’objectif du paragraphe 14.8. Vous devez nous fournir des informations sur le respect de ces obligations dans les deux semaines suivant une simple demande.
14.13 Données personnelles. Nous traitons les données personnelles aux fins de la vérification des sanctions afin de respecter nos obligations légales (article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD) et les conservons aussi longtemps que nécessaire pour démontrer cette conformité, comme décrit dans notre Politique de confidentialité.
15. conditions générales
15.1 Toutes les propriétés intellectuelles des Produits ou des Services (y compris, mais sans s’y limiter, toutes les informations, documentations et/ou matériels développés en relation avec les Produits et les Services) nous appartiennent intégralement. Rien dans ces Règles ou en plus des règles spéciales ne donne de droits, brevets, droits d’auteur, droits de base de données, secrets commerciaux, marques de commerce (enregistrées ou non) ou d’autres droits ou licences sur les produits ou les services.
15.2 Les présentes Règles sont régies par les lois de la République de Lettonie, et vous pouvez engager des actions procédurales concernant les Produits ou les Services devant les tribunaux de la République de Lettonie.
15.3 Nous ne faisons aucune déclaration ou garantie en ce qui concerne les Produits ou les Services, et nous ne serons pas responsables de toute perte ou frais encourus par vous ou un tiers si vous ou un tiers agissez conformément aux informations qui vous sont divulguées via le l’utilisation des Produits ou des Services conformément au présent Contrat.
15.4 Les vues ou opinions exprimées par l’un de nos employés au moment de la fourniture des Produits ou des Services (ou autrement) ne seront pas considérées comme nos vues ou opinions, et nous ne serons pas responsables de toute perte ou dépense résultant de ces vues ou opinions.
15.5 Si vous avez des questions ou des réclamations concernant les Produits ou les Services, veuillez nous contacter par e-mail: sales@rangeful.com ou par téléphone au +371 25444666 (Service support). Nous enquêterons sur votre réclamation dans un délai d’un jour ouvrable et vous fournirons une réponse sous 3 jours ouvrables.
